Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 3 - Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Pour avoir en sa possession une fourrure non apprêtée d’ours blanc provenant de l’extérieur du Québec, une personne doit détenir le formulaire délivré à des fins d’exportation par l’autorité du territoire d’origine et le document d’enregistrement délivré par l’autorité du territoire d’origine. Ce formulaire et ce document doivent accompagner la fourrure non apprêtée jusqu’au moment de son apprêtage.
Pour avoir en sa possession une fourrure non apprêtée d’ours blanc provenant du Québec, toute personne doit se conformer à l’obligation prévue à l’article 30.
D. 1027-99, a. 31; D. 447-2008, a. 6 et 8; D. 1027-99, a. 39; D. 447-2008, a. 8.
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